J'avais copié un article sur autoplus qui a des références légales intéressantes - j'ai mis en gros l'essentiel
A toutes fins utiles :
"De plus en plus de modèles sont victimes de gros pépins de volant moteur et d’embrayage, organes pourtant censés tenir au moins 150 000 km. Les constructeurs rechignent toujours à assumer leur responsabilité et jouent l’intox pour se défiler.
Sollicitez d’abord le concessionnaire
Tant que vous êtes couvert par la garantie constructeur, vous n’avez aucune démarche à accomplir : la réparation est financée par le réseau, au moins pour le volant moteur. Au-delà de cette période, l’agent de la marque peut tout à fait intervenir auprès d’elle en votre faveur. Pour l’embrayage, c’est plus complexe, car il est considéré comme une pièce d’usure. Néanmoins, son remplacement se fait habituellement vers 150 000 km. Le taux de participation doit donc être pondéré : exigez 100 % de prise en charge (pièces et main-d’œuvre) à 20 000 km, et 50 % à 80 000 km [lire
Quel pourcentage de la facture réclamer ?].
Ça coince ? Appelez le service clients
Si le garagiste n’a pas pu (ou pas voulu…) obtenir un geste suffi sant, contactez vous-même le constructeur (numéro de téléphone sur son site Internet). Pour être précis, ayez sous les yeux la carte grise du véhicule et un devis chiffré des travaux. Une réponse positive dès ce stade vous évitera d’avancer la totalité du montant réclamé.
L’INTOX DU PRO À CONTRER : “Désolé, votre auto n’est plus sous garantie.”
=> L’INFO D’AUTO PLUS : Faux, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Si l’auto n’est plus sous garantie contractuelle, la garantie légale, sans limite de kilométrage, prend le relais. Et elle couvre à vie les vices cachés, tels que les défauts de fabrication ou de conception.
Envoyez-lui un recommandé
Votre interlocuteur n’a pu satisfaire à votre demande ? Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant une copie de la carte grise, du devis (ou de la facture) de réparation et de tous les justificatifs d’entretien. Les révisions n’ont rien à voir avec ces éléments, mais un carnet de maintenance à jour poussera la marque à plus de générosité. Le délai de réponse se compte souvent en semaines,
durant lesquelles vous serez sans auto, sauf si les travaux sont déjà eff ectués. Dans ce cas, demandez au concessionnaire de ne pas encaisser votre chèque avant d’avoir la réponse du constructeur. À défaut, sollicitez un paiement en trois fois sans frais. Et, surtout, faites réparer le véhicule dans le réseau et exigez de garder les pièces incriminées en vue d’une expertise.
L’INTOX DU PRO À CONTRER :
“L’entretien n’a pas été fait dans le réseau.”
=> L’INFO D’AUTO PLUS : La réglementation européenne est claire : la seule obligation en la matière est de respecter les échéances prévues par le constructeur et d’utiliser des pièces de qualité équivalente à celles employées dans le réseau. Dès lors, vous êtes libre de faire entretenir l’auto où vous voulez.
Il fait le mort ? Relancez-le
Une ou plusieurs relances écrites sont parfois nécessaires pour faire aboutir votre dossier. Un jeu pervers, auquel ne gagnent que ceux qui s’accrochent. Renvoyez les documents déjà transmis et insistez sur le caractère prématuré de l’intervention. Joignez une copie de cet article et évoquez fermement la possibilité de faire jouer votre protection juridique, qui mandatera une expertise.
L’INTOX DU PRO À CONTRER :
“Il s’agit d’une pièce d’usure.”
=> L’INFO D’AUTO PLUS : Équipementiers et experts s’accordent à dire qu’un volant moteur est censé tenir 200 000 km sans souci. Il flanche avant ? La garantie légale doit s’appliquer. Point.
Activez la protection juridique
Souvent incluse dans une assurance auto “tous risques” ou “offerte” avec une carte bancaire premium, elle met gratuitement à votre disposition un expert et un juriste. Ceux-ci pourront vous conseiller sur la suite à donner à votre requête et décider de faire
expertiser la voiture. Si vous n’avez pas de protection juridique, vous pouvez consulter
directement un expert et lui demander d’examiner l’auto (200-300 €). Préférez les
indépendants, habitués à ce type de litige (Voir la liste département par département).
L’INTOX DU PRO À CONTRER :
“Inutile de tenter, c’est perdu d’avance.”
=> L’INFO D’AUTO PLUS : La réponse dissuasive du conseiller ne doit pas
infléchir votre détermination. Ce sont les clients les plus insistants qui finissent
par obtenir gain de cause, lorsqu’un expert confirme le vice caché. Ne lâchez rien !
Remettez-en une couche côté service clients
Conforté par l’avis de professionnels, insistez auprès du service clients. Joignez une copie de vos précédents échanges et l’éventuel rapport d’expertise. Comme pour la première relance, renvoyez tous les éléments du dossier pour gagner du temps. Indiquez votre intention de porter l’aff aire devant un tribunal, si le geste consenti n’est pas suffisant.
L’INTOX DU PRO À CONTRER :
“Ça vous coûtera plus cher que les travaux.”
=> L’INFO D’AUTO PLUS : Une expertise est facturée de 200 à 300 €, que de nombreux contrats d’assurance prennent en charge. En cas de passage au tribunal, les frais d’avocat sont remboursés (en totalité ou en partie), si vous “gagnez”.
Allez au tribunal
Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 €, adressez-vous au tribunal de proximité. Entre 4 000 et 10 000 €, saisissez le tribunal d’instance. Au-delà, le dossier relève du tribunal de grande instance. Seul ce dernier impose la présence d’un avocat (de 600 à 1 800 €), qui reste très conseillée dans les autres cas. La procédure peut être longue (jusqu’à deux ans en cas d’appel), mais permet de trancher de façon définitive."
